Projet

Projet 4: Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites

contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental5

2. Remplacer le paragraphe 3 de l'article 3 du Protocole de 1988 par le texte

suivant :

(3) Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.

3. Remplacer le paragraphe 4 de l'article 3 du Protocole de 1988 par le texte

suivant :

(4) Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 2, 2^biset 2^ter dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2.

ARTICLE 6

Interprétation et application

(1) Le Protocole de 1988 et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.

(2) Les articles 1 à 4 du Protocole de 1988, tel que révisé par le présent Protocole, ainsi que les articles 8 à 13 du présent Protocole constituent et sont appelés le Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes).

ARTICLE 7

Ajouter le texte ci-après en tant qu’article 4bis du Protocole :