Projet

Projet 4: Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites

contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental8

(3) La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

ARTICLE 11

Révision et modification

(1) Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.

(2) Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des États Parties ou de cinq États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

(3) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole est réputé s'appliquer au Protocole tel que modifié.

ARTICLE 12

Dépositaire

(1) Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à l'article 11, est déposé auprès du Secrétaire général.

(2) Le Secrétaire général :

a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :

i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date ;