Projet

Projet 4: Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites

contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental9

ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;

iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;

iv) de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole ; et

b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.

(3) Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire généra1 de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 13

Langues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.