Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif61

des individus et impliquent l’octroi des certaines compétences aux autorités chargées de leur mise en oeuvre. Si les Etats parties disposent généralement d’une certaine marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre des dispositions des conventions, les objectifs de ces dernières n’en sont pas moins concrets et décrits de manière précise. Dans certains cas, les mesures techniques à prendre sont même décrites dans le détail. S’il n’est donc pas nécessaire d’édicter des lois fédérales pour satisfaire aux obligations résultant des quatre instruments de droit international – le code pénal et la législation fédérale en général contiennent déjà toutes les réglementations nécessaires – ce n’est pas la situation effective qui compte, mais le point de vue théorique: il n’importe pas de savoir s’il est nécessaire d’édicter des dispositions pénales ou des normes régissant l’entraide judiciaire, mais s’il aurait été nécessaire d’en édicter à cause de l’adhésion aux quatre traités qui sont l’objet du présent rapport ou de leur ratification si de telles dispositions n’avaient pas déjà existé en droit suisse. Dans le cas qui nous préoccupe, il aurait effectivement été nécessaire d’édicter des dispositions pénales ou des normes régissant l’entraide judiciaire si le droit suisse n’en avait pas déjà été doté. Si l’on considère la ratio legis, le fait est que la Suisse prend un engagement de droit international en ratifiant ces instruments ou en y adhérant et qu’elle ne peut donc plus modifier ou abroger ces dispositions pénales sans tenir compte de ses obligations vis-à-vis de la communauté internationale. Etant donné que, selon l’art. 164, al. 1, cst., ces dispositions pourraient être édictées uniquement sous la forme d’une loi fédérale si elle devaient être édictées au niveau fédéral, elle doivent donc être considérées comme importantes. Par conséquent, l’arrêté fédéral portant approbation des quatre instruments en cause est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, cst.

8.2 Relation avec le droit européen

8.2.1 Union européenne

Les mesures de lutte contre le terrorisme prises par la Suisse et plus précisément sa volonté de ratifier la Convention contre le terrorisme nucléaire ainsi que la modification de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et d’adhérer aux protocoles de révision de la Convention SUA et du Protocole SUA de 1988, sont à l’unisson avec les mesures que l’Union européenne a adoptées dans ce domaine. Dans son programme pluriannuel visant à renforcer la coopération entre Etats européens afin de faire de l’Europe un « Espace de liberté, de sécurité et de justice » (Programme de la Haye), l’UE considère en effet la lutte contre le terrorisme comme l’une de ses priorités. Conformément à son plan d’action contre le terrorisme¹⁰⁹, l’Union européenne milite en faveur de la ratification et de la mise en oeuvre rapides de tous les traités et protocoles de l’ONU en matière de lutte contre le terrorisme. Dans une Action commune du Conseil¹¹⁰ du 12 juin 2006 concernant le soutien aux activité de l’AIEA dans le domaine de la sécurité et de la vérification