Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif57

Toutes ces infractions sont couvertes par le droit pénal suisse, tout comme celles qui font l’objet de la convention.¹⁰³

5.2.3 Article 3, paragraphe 4 (« Aut dedere, aut iudicare »)

L’art. 3, al. 4 du Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes (art. 5, al. 3 du Protocole de révision) consacre la maxime internationale « aut dedere, aut iudicare ». Il est renvoyé pour les détails aux développements en la matière figurant sous art. 11 de la Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.¹⁰⁴

5.2.4 Articles 6 à 13 (dispositions finales)

Selon l’article 6 du Protocole de révision, le Protocole SUA de 1988 et le Protocole de révision de 2005 sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument par les parties au Protocole de révision. Cet instrument, qui est appelé Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes, se compose des articles 1 à 4 du Protocole de 1988 et des articles 8 à 13 du Protocole de révision. Par conséquent, si un Etat est partie uniquement au Protocole de 1988 et non au Protocole de révision de 2005, seul le Protocole SUA de 1988 s’appliquera dans ce cas. En toute logique, le Protocole SUA de 1988 et le Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes devront donc figurer séparément et être dotées de numéros différents dans le Recueil systématique du droit fédéral.

Aux termes de l’article 7 du Protocole de révision, le nouvel art. 4^bisdu Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes précise que les clauses finales de ce dernier sont les articles 8 à 13 du Protocole de révision de 2005.

En vertu de l’article 17, le Protocole de révision est ouvert à la signature du 14 février 2006 au 13 février 2007 au siège de l’OMI à Londres. Ce délai écoulé, il reste ouvert à l’adhésion. Une fois que les Chambres fédérales y auront donné leur accord, la Suisse adhérera au Protocole de révision sans attendre.

Les autres dispositions finales du Protocole correspondent largement aux clauses du Protocole SUA de 1988 ou aux dispositions finales habituelles que l’on retrouve dans les instruments de droit international en matière d’entrée en vigueur, de dénonciation ou d’amendement.