Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif58

6 Conséquences

6.1 Effets sur les finances et le personnel de la Confédération

Selon les prévisions, la ratification de deux instruments de droit international et l’adhésion à deux protocoles qui sont l’objet du présent rapport n’auront pas d’effets sur les finances et le personnel de la Confédération. Les crimes à motivation terroriste relèvent aujourd’hui déjà dans une très large mesure de la compétence de la Confédération: dans la perspective des quatre instruments de droit international qui sont l’objet du présent rapport, citons parmi les infractions tombant dans la juridiction fédérale notamment la participation ou le soutien à une organisation criminelle ou terroriste, les crimes qui sont le fait (art. 337 CP) d’une organisation criminelle ou terroriste au sens de l’art. 260^terCP, l’emploi d’explosifs (art. 224 à 226 CP) et la création d’un danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité ou aux rayonnements ionisants (art. 226^biset 226^terCP),¹⁰⁵ la possession illicite d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques selon la LFMG (art. 40), les actes pénalement répréhensibles au sens de la LENu (art. 100)ou de la LRaP (art. 46). Il n’y a donc pas d’extension de la juridiction fédérale. Comme les actes répréhensibles au sens des instruments de droit international qui s’ont l’objet du présent rapport sont déjà punissables selon le droit en vigueur, il n’y a pas lieu de craindre une multiplication des procédures pénales à ce titre.

6.2 Conséquences sur l’économie

L’adhésion aux quatre instruments de droit international qui sont l’objet du présent rapport, voire leur ratification, n’aura vraisemblablement pas de conséquences sur l’économie.

6.3 Conséquences pour les cantons

L’adhésion aux quatre instruments de droit international qui sont l’objet du présent rapport, voire leur ratification, n’aura pas de conséquences pour les cantons, car les affaires de terrorisme – nous l’avons déjà précisé plus haut – relèvent généralement de la juridiction de la Confédération.

Pour ce qui est des actes terroristes commis sur des navires ou au moyen de navires, la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse (LNM) contient à son art. 15, al. 1, une disposition spéciale prévoyant que les infractions pénales commises à bord de navires suisses ainsi que les infractions spécialement réprimées par la LNM sont poursuivies et jugées par les autorités du canton de Bâle-Ville si elles ne relèvent pas de la compétence du Tribunal pénal fédéral ou de celle des tribunaux militaires. Comme nous l’avons déjà précisé, l’art. 337 CP confère à la