Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif59

Confédération la compétence pour connaître d’actes tels que la participation ou le soutien à une organisation criminelle ou terroriste ou des crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle ou terroriste au sens de l’art. 260^terCP s’ils ont été commis pour une part prépondérante à l’étranger. La compétence de la Confédération ne se trouve pas exclue par le fait que la Suisse exerce sur les bateaux qui naviguent sous son pavillon sa souveraineté et sa juridiction sur les personnes et sur les biens se trouvant à bord. Selon la conception du droit suisse, les navires ne sont en effet pas considérés comme des portions de territoire suisse.¹⁰⁶ Une infraction à la Convention SUA n’est donc pas considérée comme ayant été commise sur territoire suisse, raison pour laquelle l’art. 337 est applicable si toutes les autres conditions sont remplies.

7 Programme de la législature

Les quatre instruments internationaux qui sont l’objet du présent rapport explicatif ont tous été adoptés en 2005. Comme les négociations se sont parfois étendues sur plusieurs années pour des raisons politiques, leur aboutissement n’était pas prévisible au moment de la conception du Programme de la législature 2003-2007. C’est la raison pour laquelle l’adhésion à ces instruments ou leur ratification n’a pas été annoncée dans le rapport sur le programme de la législature 2003-2007¹⁰⁷.

La ratification d’une convention ainsi que d’un amendement à une convention et l’adhésion à deux Protocoles prévues dans le présent rapport sont absolument conformes aux engagements internationaux déjà contractés par la Suisse en matière de lutte contre le terrorisme: la Suisse a ratifié sans exception les douze conventions et protocoles de lutte contre le terrorisme adoptés jusqu’ici sous l’égide de l’ONU. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU ont d’ailleurs à plusieurs reprises appelé les Etats membres à ratifier ces instruments de droit international dans les plus brefs délais. Il ne faut pas oublier qu’un renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui est le but des instruments de droit international auxquels est consacré le présent rapport, contribue aussi à augmenter la sécurité intérieure de la Suisse. La défense des intérêts sécuritaires de la Suisse à travers la coopération internationale fait partie des objectifs de la législature de 2003 à 2007. Il est donc dans l’intérêt de notre pays de suivre les évolutions au niveau international, notamment dans le contexte de l’ONU.