Projet et rapport

A Loi fédérale Projet sur l’expropriation (LEx)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du ………………………… 200651,

vu l’avis du Conseil fédéral du …………….…200652,

arrête :

I

La loi fédérale sur l’expropriation53 est modifiée comme suit :

Art. 24a (nouveau)

^{Va. Indemnité1} Si l’indemnité d’expropriation de droits de voisinage est versée pour d’expropriation

de droits de un immeuble loué ou affermé, le loyer ou le fermage est réduit de ^{voisinage pour} manière équitable.

un immeuble

^{loué ou affermé2} Cette réduction :

a. ne s’applique que partiellement s’il a été tenu compte, lors du calcul du loyer ou du fermage, de l’atteinte excessive pour laquelle l’indemnité est versée ;

b. ne s’applique pas si le bail à loyer ou à ferme a été conclu après l’apparition de l’atteinte excessive.

Art. 27, al. 1, 2 et 3

¹Abrogé