Rapport explicatif

Ordonnance sur la politique régionale

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral est d’avis que l’on peut renoncer à de telles dispositions dans l’ordonnance également. Il appartient aux cantons de régler ces questions, ce qui leur permet d’appliquer une pratique sur mesure, adaptée à leurs besoins spécifiques. Les éléments de contrôle contenus dans la loi (p. ex. participation financière égale du canton, responsabilité du canton quant aux prêts fédéraux) sont suffisants pour éviter que les cantons ne prennent des risques trop grands.

Berne, le 15 mars 2007