Projet

dans les zones économiques en redéploiement

Art. 9 Dispositions transitoires pour les allégements fiscaux

Les décisions d’allégements fiscaux rendues avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent d’être régis par les dispositions de l’ordonnance d’exécution du 10 juin 19963 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement et de l’ordonnance du 12 juin 2002 concernant la détermination des zones économiques en redéploiement4 jusqu’au 31 décembre 2008.

Art. 10 Dispositions transitoires pour les cautionnements

¹ Les cautionnements octroyés par décision avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient des mesures transitoires de l’art. 9 jusqu’à leur extinction..

² Les engagements sous forme de cautionnement décidés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être prolongés jusqu’à huit ans au plus.

³La révocation de la décision cantonale concernant une arrière-caution conduit en principe à une révocation analogue de la décision fédérale de cautionnement.

Art. 11 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance d’exécution du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement5 est abrogée.

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz