Rapport et projet

Annexe 4 (art. 56)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales5;

2. Arrêté fédéral du 18 septembre 1961 concernant les frais de l’adaptation d’ouvrages militaires à la construction des routes nationales6.

II

Les ordonnances énumérées ci-dessous sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération7

Art. 6, al. 1, let. a et al. 5

¹ Les trois services de la construction et des immeubles (SCI) suivants sont responsables de la gestion de l’immobilier:

a. l’OFCL pour les immeubles civils, à l’exception des routes nationales;

⁵ L’Office fédéral des routes est compétent pour les routes nationales au sens de la loi fédérale sur les routes nationales.

Art. 8, al. 1, première phrase

Dans les limites des crédits d’engagement et des crédits de paiement accordés par les Chambres fédérales, et en fonction des directives du département compétent, les SCI et l’Office fédéral des routes peuvent traiter eux-mêmes les affaires relevant de leur domaine de compétence. ...

2. Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication8

Art. 10, al. 3, let. b

³ Dans ce cadre, l’OFROU exerce les fonctions suivantes:

⁵RO 1996 250

⁶RO 1961 810

7 RS 172.010.21

8 RS 172.217.1

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