Rapport et projet

Art. 99, al. 3

³ Sur les routes nationales de la 1re et de la 2e classe, la mise en place ou la modification de réclames routières requiert l’autorisation de l’office fédéral.

Art. 101, al. 2

² Les signaux et les marques ne peuvent être mis en place que si l’autorité ou l’office fédéral l’ordonne; il y a lieu de se conformer à la procédure fixée à l’art. 107.

Art. 104, al. 3 et 4

³ La mise en place et l’enlèvement des signaux et des marques sur les routes nationales sont du ressort de l’office fédéral. Les signaux et marques liés à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, qui ne sont pas valables plus d’une année et qui peuvent être mis en place par l’autorité conformément aux directives édictées par le DETEC, ne sont pas concernés. Les règlementations du trafic sont édictées conformément à l’art. 110, al.2.

⁴ La Confédération est chargée de la signalisation sur les autres routes et biens-fonds qui lui appartiennent, de celle des postes de douane (art. 31, al. 1) et de celle qui se rapporte aux réglementations militaires du trafic.

Art. 105, al. 4

⁴ L’office fédéral exerce la surveillance en matière de signalisation routière sur les routes nationales et aux abords de ces dernières pour ce qui est des réclames routières.

Art. 110, al. 2 , deuxième phrase

² …Les cantons peuvent prendre de telles mesures pour autant qu’elles soient liées à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé et qu’elles de durent pas plus d’une année.

Art. 111, titre et al. 2, première phrase

Autres routes appartenant à la Confédération

² Les décisions restreignant ou interdisant la circulation publique sur les autres routes et biens-fonds qui appartiennent à la Confédération (art. 2, al. 5, LCR) seront prises par le département fédéral auquel est subordonné l’office ou l’organisme chargé de l’administration de la route ou des biens-fonds …

Art. 117c (nouveau) Disposition transitoire de la modification du …….

Le droit en vigueur est applicable aux procédures de recours en suspens concernant les mesures relatives à la réglementation locale du trafic sur les routes nationales de 3^e classe.

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