Rapport et projet

Commentaires relatifs à l’ordonnance sur les routes nationales (ORN)

1 Remarques préliminaires

Selon la nouvelle législation, la Confédération sera seule responsable des routes nationales. Propriétaire unique de celles-ci, elle assumera l’aménagement de leur réseau tel qu’il a été décidé, son extension (tronçons supplémentaires), son entretien et son exploitation, tandis que son achèvement demeurera une tâche commune après l’entrée en vigueur de la RPT.

Le régime prévu se traduira par une révision totale de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN)1. La plupart des dispositions de cette dernière conserveront leur validité en dépit des changements précités et seront donc reprises dans le nouveau texte. Les commentaires figurant ci-après ne portent pas sur elles, mais concernent avant tout les innovations entraînées par la RPT.

2 Commentaires sur les différentes dispositions

Chapitre 1 Dispositions générales (art. 1 à 7)

Art. 1 Objet

Voir l’art. 1 de l’ORN en vigueur. Contrairement au droit actuel, le financement sera réglé dans l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin).

Art. 2 Parties intégrantes des routes nationales

La modification par rapport à la réglementation actuelle (art. 3) consiste à ajouter, à la let. f, les dispositifs de contrôle des poids et autres éléments du trafic aux parties intégrantes des routes nationales (cf. art. 8, let. f, LUMin) et d’apporter des précisions concernant la gestion du trafic à la let. i.

Art. 3 Inscription au registre foncier

Dans le registre foncier, la Confédération suisse figurera désormais comme propriétaire des biens-fonds des routes nationales et ces derniers seront mentionnés comme tels. Une base juridique est nécessaire à cet effet au niveau de l’ordonnance.

Art. 4 et 5

(Reprise des art. 24a et 57 de l’ORN en vigueur)

1 RS 725.111