Rapport et projet

vement au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires, des dérogations en ce qui concerne le poids total, la charge par essieu et les conditions du mouvement giratoire et, en application des al. 2 à 4, aussi en ce qui concerne l’emploi de remorques et les dimensions des véhicules. Il convient de consulter l’OFROU si une route nationale est concernée.

Art. 79, al. 2

² Lorsque le poids et les dimensions dépassent le maximum légal, l’autorisation pour un parcours situé hors du canton ou empruntant des routes nationales ne peut être délivrée qu’aux conditions suivantes:

(...)

Art. 79, al. 4

⁴ Pour les trajets empruntant des routes nationales, les véhicules au service de la Confédération et les véhicules effectuant des courses d’importation et de transit en circulation internationale, les autorisations sont délivrées par l’OFROU, le cas échéant après consultation des cantons.

7. Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière13

Art. 81, al. 1 et 2

¹ L’autorité ou l’office fédéral donnera des directives aux entrepreneurs pour la signalisation des chantiers et en surveillera l’exécution.

² Près des chantiers, les entrepreneurs ne peuvent signaliser des réglementations du trafic (p. ex. des interdictions de circuler, des limitations de vitesse, des déviations) que si l’autorité ou l’office fédéral a donné son accord et si une décision formelle a été prise (art. 107, al. 1).

Art. 98 Abs. 3

³ Sont autorisés aux abords des installations annexes des routes nationales:

a. par station-service, une enseigne lumineuse d’entreprise sur le bâtiment et le terre-plein entre la route nationale et l’installation annexe;

b. par restaurant et par motel, une enseigne lumineuse d’entreprise sur le bâtiment, sur son côté long et son côté court.

L’office fédéral règle les détails et peut admettre d’autres exceptions.

¹³RS 741.21

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