Rapport et projet

Commentaires relatifs à l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin)

1 Remarques préalables

Jusqu’à présent, les différents éléments constitutifs du financement (construction, entretien et exploitation des routes nationales, construction des routes principales, autres contributions au financement de mesures techniques, participation au financement de mesures autres que techniques) étaient réglementés dans diverses ordonnances (par ex. ordonnance sur les routes principales, ordonnance sur la séparation des courants de trafic, ordonnance concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques, ordonnance concernant la surveillance de la construction et de l’entretien des routes nationales). Or, il est aujourd’hui objectivement justifié de concentrer ces dispositions en une seule et unique ordonnance. Même si la RPT fait de la Confédération la seule autorité compétente pour les routes nationales et que seul l’achèvement du réseau reste une tâche commune selon le système actuel, la plus grande partie de ces dispositions conservent leur validité. Elles peuvent donc être transposées dans la nouvelle ordonnance.

Dans le domaine du trafic d’agglomération, la RPT confie à la Confédération une nouvelle tâche, qui lui permet désormais de participer aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations. Les conditions préalables nécessaires au subventionnement de projets d’agglomération sont fixées dans la loi fédérale du 22 mars 19851 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (art. 17a-d LUMin).

Le Parlement a ratifié la loi sur le fonds d’infrastructure le 6 octobre 20062. Dès 2008, le fonds d’infrastructure mettra 20,8 milliards de francs à disposition sur 20 ans pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales ainsi que les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. En raison de leur lien étroit avec la présente ordonnance, les dispositions d’exécution relatives à la loi sur le fonds d’infrastructure y sont intégrées. Doivent encore être concrétisées les conditions de participation et les procédures applicables aux contributions visant à améliorer les infrastructures des transports dans les villes et les agglomérations. Les dispositions proposées sont valables pour toute la durée du fonds. Après la dissolution de ce dernier, de nouvelles dispositions d’exécution seront nécessaires.

Conformément au concept inhérent au fonds d’infrastructure, les décisions portant sur les participations aux projets d’agglomération s’appuient sur un arrêté fédéral du Parlement précisant la répartition exacte des ressources entre ces derniers. Le message correspondant sera soumis au Parlement en 2010. Les dispositions

1 SR 725.116.2