Rapport et projet

d’ordonnance déterminant les critères pour le choix des projets d’agglomération et la hauteur des contributions ne seraient par conséquent pas contraignantes, ce qui les rend donc superflues. Le DETEC va malgré tout élaborer des directives ayant un caractère obligatoire au sein de l’administration (adaptation du manuel d’utilisation relatif aux projets d’agglomération) et en informer les ayants droits en temps voulu. Il existe en revanche un besoin de réglementation et de concrétisation s’agissant de la procédure consécutive à l’arrêté du Parlement.

2 Commentaires relatifs aux dispositions individuelles

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

Les dispositions portant sur le financement des autres mesures techniques se trouvent dans les ordonnances sur la protection de la nature et du paysage, sur les voies de raccordement ainsi que sur la protection contre le bruit.

Chapitre 2 Routes nationales (art. 2- 11)

Art. 2 Taux de contribution

Les taux de contribution actuellement fixés à l’annexe de l’art 48 de l’ORN doivent être maintenus jusqu’au terme de l’achèvement. Cette annexe et les taux de participation relatifs à la construction qu’elle contient sont dès lors transférés dans la nouvelle ordonnance (annexe 1).

Art. 3 Coûts imputables

L’al. 1 correspond à la réglementation actuelle. Les al. 2 et 3 sont repris d’un arrêté du Conseil fédéral datant du 13 mars 1961 concernant l’archéologie et la construction des routes nationales.

Art. 4 - 6

(reprise, en substance, des anciens articles, tout en tenant compte du fait que divers ouvrages à l’entretien desquels la Confédération participe financièrement ne sont pas propriété des routes nationales)

Art. 7 Services de protection

Il faut, dans la mesure du possible, conclure des conventions de prestations pour les engagements des services locaux de protection. Il est en outre prévu de constituer des services d’intervention spécialisés dans la lutte contre les incendies en tunnel des deux côtés du Gothard ainsi qu’au sud du San Bernardino, lesquels seront financés par la Confédération. Des négociations sont actuellement en cours avec les cantons pour en régler les détails.