Rapport et projet

Art. 8 - 9

(reprise des anciennes dispositions)

Art. 10 Haute surveillance

Cette disposition règle la haute surveillance exercée par l’inspection des finances de l’OFROU sur les cantons (lors de l’achèvement). Le controlling financier des activités de l’OFROU est quant à lui également assuré par l’inspection des finances. Travaillant de manière autonome et indépendante, cette dernière est subordonnée au directeur de l’office. La base juridique sur laquelle s’appuie l’inspection des finances est l’art. 11 de la loi fédérale sur le contrôle des finances. Un règlement détermine comment les tâches doivent être exécutées.

Art. 11

(reprise des anciennes dispositions)

Chapitre 3 Routes principales (art. 12 - 14)

Art. 12 et 13 Affectation des ressources et calcul des contributions

Dans le message relatif à la RPT, le modèle du « kilomètre pondéré de routes principales » a été proposé pour la répartition des contributions globales. Ce dernier s’appuie sur deux critères, à savoir la densité du trafic (avec huit niveaux d’évaluation) ainsi que l’altitude, autrement dit le caractère de route de montagne (avec six niveaux d’évaluation). Ce modèle a ensuite été affiné :

- La densité du trafic débute par un facteur de deux pour un trafic journalier moyen (TJM) allant jusqu’à 10'000 véhicules et se termine par un facteur de huit pour un TJM dépassant les 40'000 véhicules. Le TJM se fonde sur le modèle de trafic du DETEC.

- Le critère de l’altitude et du caractère de route de montagne se calcule en fonction de l’altitude de la route, de sa déclivité, laquelle reflète le caractère de montagne, et des ouvrages d’art. Sur l’échelle d’évaluation allant de un à six, ces derniers sont évalués à six alors que l’altitude et la déclivité le sont entre un et cinq. Les calculs se font sur la base du lot de donnés centrales Vektor 25, un modèle développé par Swisstopo qui s’appuie sur la technologie SIG.

La liste des routes principales évaluées correspond dans les grandes lignes à celles d’aujourd’hui. La partie de la route principale 28, surclassée en route nationale (route du Prättigau), a néanmoins été biffée de la liste. Les longueurs des routes principales ont également été recalculées sur la base du réseau mentionné des données centrales. Les écarts kilométriques par rapport aux chiffres indiqués dans la liste actuelle sont essentiellement dus au fait que certains tronçons ont en partie été construits à neuf (contournements) ou déplacés sur d’autres axes.

Dans le cadre de la loi sur le fonds d’infrastructure, il a été décidé de doter le facteur de la topographie d’un indice de pondération quatre fois plus élevé que la densité du trafic, ce dont l’annexe tient compte.