Rapport et projet

Art. 14 Cantons dotés de routes principales dans des régions de montagne et des

régions périphériques

Quelque 40 millions de francs issus du fonds d’infrastructure profitent chaque année au maintien de la qualité des routes principales dans les zones de régions et les régions périphériques. Sont autorisés à toucher une subvention les cantons dotés de routes principales dans les zones de montagne et les régions périphériques, lesquels font partie des cantons bénéficiant d’une part anticipée au sens de la RPLP et n’ont pas d’agglomération de plus de 100'000 habitants. A ce jour, douze cantons sont concernés. Le Conseil fédéral actualise la liste lorsque les conditions-cadre changent et que les critères ne sont plus ou sont nouvellement remplis par un canton.

Chapitre 4 Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (art. 15 - 21)

Art. 15 Agglomérations et villes ayant droit aux subventions

La liste des agglomérations et des villes autorisées à être subventionnées s’appuie sur les critères statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Font partie de ces critères le nombre d’habitants et l’évolution de la population, le tissu bâti, le rapport entre la population active et la population résidante, la structure de l’économie et l’interpénétration de la zone centrale par les pendulaires. A l’heure actuelle, 50 agglomérations et cinq villes isolées, réparties sur l’ensemble du territoire suisse, correspondent à cette définition.

Le Conseil fédéral adaptera la liste si la définition de l’OFS change ou si les critères ne sont plus ou sont nouvellement remplis en raison de bases de calcul statistiques modifiées. Une réglementation spéciale s’applique en cas de fusion communale. Ces fusions étant relativement courantes, la compétence d’adapter ladite liste est déléguée au département (DETEC).

Art. 16 Demandes

Les demandes de subventionnement des projets d’agglomération doivent être adressées à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), qui les analyse et les évalue. Les critères (exigences de base, procédure d’évaluation de l’efficacité, coûts imputables et séparation entre infrastructure et exploitation, etc.) sont déterminés dans des directives du DETEC (adaptation du manuel d’utilisation relatif aux projets d’agglomération).

Sur la base des demandes, le Conseil fédéral élabore un message sur le cofinancement des projets d’agglomération et le soumettra au Parlement au plus tard en 2010 (ou deux ans après l’entrée en vigueur de la loi sur le fonds d’infrastructure).

Art. 17 Organisme responsable

Les organismes mandatés à cet effet sont responsables de la planification et de la réalisation des projets d’agglomération. Les cantons fixent les conditions-cadre déterminantes pour leur constitution. En ce qui concerne les projets d’agglomération qui dépassent les limites nationales et/ou la limite cantonaux, il faut désigner un