Rapport et projet

Ordonnance Projet sur les adaptations des ordonnances touchées par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures1

Art. 1a Exigences en matière de preuve du besoin

La preuve du besoin (art. 3 al. 1 let. a de la loi) doit contenir des données sur:

a. l’évolution du besoin en places et le taux d’occupation des divers établissements au cours des cinq dernières années;

b. l’offre de places actuelle;

c. l’échange intercantonal de placements;

d. l’évolution future du besoin en places.

Art. 1b Utilisation de statistiques; livraison des données

¹ Pour apprécier la preuve du besoin, l’Office fédéral de la justice (Office fédéral) se fonde sur les statistiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS), notamment les statistiques sur la justice pénale.

² Les cantons livrent à l’OFS les données nécessaires à l’établissement des statistiques déterminantes.

1 RS 341.1