Rapport et projet

Ordonnance RO 200_

3. Ordonnance du 13 mars 2000 relative à la loi fédérale sur l’aide aux universi-

tés3

Art. 18 al. 1

¹ Le taux de contribution applicable à une université ou à une institution subventionnée selon l’art. 10, al. 1, let. a, est de 30 %.

4. Ordonnance du 21 octobre 1987 concernant l’encouragement de la gymnas-

tique et des sports4

Art. 3, al. 2

Abrogé

Art. 6, al. 2

² La Commission fédérale de sport (CFS) est l’organe de liaison pour les manifestations internationales du sport scolaire facultatif.

Art. 46, al. 1

¹ La CFS organise périodiquement la CRSE.

5. Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage5

Art. 4 Aides financières globales

¹ Les aides financières pour des mesures visant à conserver des objets dignes de protection au sens de l’art. 13 LPN sont en règle générale octroyées de manière globale dans le cadre d’une convention-programme.

² La convention-programme a notamment pour objets:

a. les objectifs stratégiques à atteindre en commun dans les domaines de la protection de la nature, de la protection du paysage et de la conservation des monuments historiques;

b. la prestation du canton;

c. la contribution fournie par la Confédération;

d. le controlling.

³ La durée de la convention-programme est de quatre ans au plus.

3 RS 414.201

4 RS 415.01

5 RS 451.1

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