Projet

Avant-projet

Loi fédérale sur les juristes d’entreprise (LJE)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 95 de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle l'inscription des juristes d'entreprise dans un registre et les droits et devoirs qui découlent de cette inscription.

Art. 2 Définitions

¹ Le juriste d'entreprise est un employé qui exerce, au sein d’une entreprise, une activité de conseil juridique ou défend les intérêts de l’employeur devant les tribunaux.

² Au sens de la présente loi, on entend par entreprise une entreprise individuelle, une personne morale, une société commerciale, une succursale ou un institut de droit public inscrits au registre du commerce.

Art. 3 Registre

1

Chaque canton tient un registre dans lequel les juristes d’entreprise peuvent se faire inscrire.

² Les juristes d’entreprise sont inscrits dans le registre du canton dans lequel ils ont leur adresse professionnelle.

Art. 4 Autorité de surveillance

Chaque canton désigne une autorité qui tient le registre et surveille les juristes d’entreprise qui y sont inscrits.