Projet

b. les attestations établissant que les conditions prévues aux art. 5 à 7 sont remplies;

c. l’adresse professionnelle du juriste d’entreprise;

d. le nom ou la raison de commerce de l’entreprise qui emploie le juriste d'entreprise et le numéro d’identification sous lequel elle est inscrite au registre du commerce selon l’art. 936a CO3;

e. l’adresse du siège de l’entreprise;

f. les mesures disciplinaires non radiées.

² Il contient au surplus le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu d’origine ou la nationalité des personnes interdites d’inscription.

Art. 9 Radiation du registre

Le juriste d’entreprise qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du registre.

Art. 10 Consultation du registre

¹ Peuvent consulter le registre:

a. les autorités de surveillance des juristes d’entreprise inscrits au registre et les autorités de surveillance des avocats pour toutes les données contenues dans les registres cantonaux;

b. les juristes d’entreprise inscrits au registre, pour les indications qui les concernent.

² Toute personne a le droit de demander si un juriste d’entreprise est inscrit au registre ou s’il fait l’objet d’une interdiction d’inscription. Les cantons peuvent rendre ces données accessibles au public.

Section 4 Règles professionnelles

Art. 11 Règles générales

Le juriste d’entreprise inscrit au registre est soumis aux règles professionnelles suivantes:

a. il exerce son activité avec soin et diligence;

b. il apprécie les questions de droit sans être lié sur le fond par les instructions de personnes qui ne sont pas inscrites au registre des juristes d’entreprise.

Art. 12 Secret professionnel

¹ Le juriste d’entreprise inscrit au registre est soumis au secret professionnel pour les produits de son activité de conseil juridique et de défense des intérêts de l’employeur devant les tribunaux; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers.