Projet

Section 2 Conditions d’inscription au registre

Art. 5 Conditions de formation et expérience professionnelle

¹ Pour être inscrit au registre, le juriste d'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

a. avoir achevé des études de droit sanctionnées par un bachelor ou un diplôme équivalent délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou étrangère ;

b. avoir été employé en Suisse comme juriste pendant un an.

Art. 6 Conditions personnelles

Pour être inscrit au registre, le juriste d'entreprise doit remplir les conditions suivantes:

a. avoir l’exercice des droits civils;

b. ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec les règles professionnelles prévues par la présente loi, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers

Art. 7 Conditions relatives aux rapports de travail

¹ Pour être inscrit au registre, le juriste d'entreprise doit remplir les conditions suivantes:

a. être employé par une entreprise dont le but n'est pas d’offrir sur le marché des services en matière de représentation en justice;

b. être en mesure de porter une appréciation sur des questions de droit sans être lié sur le fond par les instructions de personnes qui ne sont pas inscrites au registre des juristes d’entreprise;

c. pour l’essentiel, exercer une activité de conseil juridique ou assurer la défense des intérêts de l’employeur devant les tribunaux;

d. exercer une part prépondérante de son activité en Suisse.

² Le juriste d’entreprise doit présenter chaque année à l’autorité de surveillance une attestation de l’entreprise établissant que les conditions mentionnées à l’al. 1 sont remplies.

Section 3 Contenu du registre, radiation et consultation

Art. 8 Contenu du registre

¹ Le registre contient les données personnelles suivantes:

a. le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu d’origine ou la nationalité du juriste d’entreprise;