Projet

Art. 18 Prescription

¹ La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.

²Le délai est interrompu par tout acte d’instruction de l’autorité de surveillance.

³ La poursuite disciplinaire se prescrit, en tout cas, par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.

⁴Si la violation des règles professionnelles constitue une infraction pénale, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s’applique à la poursuite disciplinaire.

Art. 19 Radiation des mesures disciplinaires

¹ L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé.

²L’interdiction d’inscription est radiée du registre dix ans après sa levée.

Section 6 Procédure

Art. 20

¹ Les cantons règlent la procédure.

² Ils prévoient une procédure simple et rapide pour l’inscription dans le registre.

Section 7 Dispositions finales

Art. 21 Modification du droit en vigueur

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale4

Art. 42, al. 1, let .b

¹ Peuvent refuser de déposer:

b. les personnes visées par l’art. 321, al. 1 et 1^bis, du code pénal, lorsqu’elles sont interrogées sur des faits qui, d’après cette disposition, rentrent dans le secret professionnel, à moins que l’intéressé n’ait consenti à la révélation du secret.