Projet

2. Code pénal5

Art. 321, ch. 1 ^bis(nouveau)

^1bis Les juristes d’entreprise inscrits dans un registre cantonal ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un produit secret de l’activité de conseil juridique ou de défense des intérêts de l’employeur devant les tribunaux, seront, sur plainte, punis d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale6

Art. 77, al. 2

² Les juristes d’entreprise inscrits dans un registre cantonal ainsi que leurs auxiliaires, ne peuvent être tenus de témoigner sur un produit secret de l’activité de conseil juridique ou de défense des intérêts de l’employeur devant les tribunaux.

4. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7

Art. 50, al. 2^bis (nouveau)

^2bis La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret professionnel des juristes d’entreprise inscrits au registre et de leurs auxiliaires.

5. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats8

Art. 10, al.1, let. c

¹ Sont admis à consulter le registre:

c. les autorités cantonales de surveillance des avocats et les autorités de surveillance des juristes d’entreprise ;

Art. 22 Coordination avec l’entrée en vigueur du code de procédure pénale du 5 octobre 20079

Dès que le code de procédure pénale et la présente loi seront tous deux en vigueur :

a. la modification de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (art. 21, ch. 3 de la présente loi) sera sans objet; et

b. le code de procédure pénale sera modifié comme suit:

5 RS 311.0

6 RS 312.0

7 RS 313.0

8 RS 935.61