Projet

Art. 171, al. 1bis (nouveau) et 2, phrase introductive

^1bis Les juristes d’entreprise inscrits dans un registre cantonal ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur un produit secret de l’activité de conseil juridique ou de défense des intérêts de l’employeur devant les tribunaux.

² Les personnes mentionnées aux al. 1 et 1^bis doivent témoigner:

Art. 23 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.