Rapport sur les résultats

I PARTIE GENERALE

1 Introduction

1.1 Historique

La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1^er janvier 1980 et a été révisée à ce jour à quatre reprises : en 1995 (droit de l’équipement, procédure d’autorisation de construire), en 1998 (constructions agricoles et autres constructions hors de la zone à bâtir), 2002 (abrogation de l’art. 28 sur la participation aux frais d’élaboration des plans directeurs) et en 2007 (activités accessoires non agricoles, production d’énergie à partir de biomasse, etc.). Malgré ces modifications, les expériences tirées de l’application de la LAT ainsi que les diverses études qui s’y rapportent - et dont les conclusions ont été partiellement reportées dans le Rapport 2005 sur le développement territorial de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) - ont conduit à la nécessité devenue évidente de réviser la loi. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté déjà dans son Programme de législature 2003-2007 le principe d’une révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et confirmé cette intention dans son Programme de législature 2007-2011.

La procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral le 12 décembre 2008 s’est déroulée jusqu’au 17 avril 2009, délai qui a été toutefois prolongé au plus tard à fin avril 2009 pour des cas particuliers. Ont fait l’objet de la procédure de consultation un projet de loi sur le développement territorial (LDTer) et un rapport explicatif exhaustif.

1.2 Participants à la consultation

Les documents soumis à la consultation ont été remis à tous les cantons, aux partis représentés à l’Assemblée fédérale (15), aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagnes (3), aux milieux de l’économie (8), ainsi qu’à 51 autres organisations intéressées. Ont pris position sur les documents remis tous les cantons (sauf AI), 7 partis politiques, les 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 5 organisations faîtières de l’économie, ainsi que 44 autres organisations consultées.

Outre les milieux officiellement invités à la procédure de consultation, se sont exprimés le Tribunal fédéral, 173 autres organisations et associations, 8 villes et communes, ainsi que 9 particuliers intéressés.

Dans le délai imparti pour cette consultation, 275 prises de position, dont certaines étaient très substantielles, ont ainsi été enregistrées.

De très nombreuses prises de positions sont venues de quelques secteurs déterminés : ainsi, 38 provenant d’organisations agricoles et 9 de l’économie forestière, 30 provenant d’autres organisations économiques, 26 d’organisations s’occupant de l’élevage des chevaux et du sport équestre, 19 d’organisations de protection, ainsi que 14 provenant d’associations professionnelles liées à la construction et à la planification.

Des prises de positions au contenu identique ou allant dans le même sens sont venues de la part de milieux appartenant à l’élevage des chevaux et au sport équestre, de la part de quelques milieux représentants l’ « initiative pour le paysage » et de quelques organisations actives dans les mêmes domaines.

2 Remarques générales des participants

2.1 Appréciation générale du projet de loi

Le P-LDTer est en principe, c’est-à-dire sous la forme d’une révision totale et avec ses nouvelles orientations, salué par 48 participants (BS, NW ; Les Verts, PEV ; SAB ; AHC, ASA, ASCC, ASEP, ASLOCA, ASPM, asre, Belmont, CCMH, CDPNP, Cercle hippique, cheval, cheval frison, CFF, CHGEOL, Club Hippique, CREM, CSAC, eawag, equiterre, EquRo, FECH, FSEP, FTSE, FFSE, FSPC, FSSE, galopp, Haflinger, IG Engelberg, IPV CH, Metropole, nagra, NIKE, NRHA, NVS, SAM,