Rapport sur les résultats

II PARTIE SPECIALE

Les dispositions du projet (art. 57 al. 3 let. b, 73, 81 et 86) et celles qui modifient d'autres lois (art. 82 [Annexe]) qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque ne sont pas mentionnées ci-après. Le projet mis en consultation n'est donc pas repris intégralement dans le présent rapport.

1 Titre

Le nouveau titre n’est salué expressément que par un seul participant (Metropole).

Par contre, plusieurs participants s’opposent au nouveau titre de la loi – parfois en se référant à l’article constitutionnel sur l’aménagement du territoire – et proposent de ne pas modifier le titre actuel (JU ; Les Verts, PLR, PVL ; aefu, ASPO, ATE, CAS, CDPNP, CFNP, FP, FSG, greenpeace, Hausverein, NIKE, Prométerre, pro natura, Rheinaunbund, vbu, vogelwarte, WWF).

Quelques-uns font des réserves quant au titre et conseillent d’en choisir un autre, sans toutefois faire de propositions (FR, UR ; FSA).

Quelques autres proposent d’autres titres comme la loi sur l’organisation du territoire (NW ; ASPAN, FST, SVIT), la loi sur le développement durable du territoire (equiterre) ou la loi sur le développement des paysages (Forum paysage). JU verrait comme nouvelle dénomination la loi sur l’aménagement du territoire et sur le développement territorial durable.

2 Préambule

Dans quelques réponses, on demande que l’on se réfère davantage au droit constitutionnel. Au premier plan figure à cet égard la demande de voir la loi sur l’aménagement du territoire s’appuyer également sur l’article constitutionnel sur l’agriculture (art. 104 Cst) (USP ; AGBV, CJA-USP, Gallo, PSL, suisseporcs). La VKMB désire que l’on ajoute les articles constitutionnels suivants: 73 (développement durable), 77 (forêts) et 102 (approvisionnement du pays).

3 Introduction

3.1 Remarques générales

Alors que l’UVS salue expressément les dispositions figurant dans l’introduction, l’USAM et swisscofel demandent, en ce qui concerne les thèmes traités dans l’introduction, de maintenir le droit actuel. Quelques réponses demandent quant à elles d’adopter dans l’introduction une disposition qui concrétise le mandat de coordination que la Confédération doit remplir (CDAT), qui met l’accent sur la fonction de coordination de l’aménagement du territoire au moyen d’une réglementation précise relative aux instruments d’aménagement, et qui renforce les procédures applicables à la planification de niveau supérieur (ZH).

3.2 Dispositions fondamentales

3.2.1 Remarques générales

Le TF souligne l’importance pour l’aménagement du territoire d’assurer la collaboration entre les différentes collectivités territoriales ainsi que la nécessité de coordonner les décisions prises dans ce domaine. Il mentionne les difficultés liées à ces thèmes lorsque ceux-ci sont traités dans d’autres articles de la loi.

3.2.2 Art. 1 But

Divers participants saluent de façon expresse tant l’importance accordée aux trois dimensions du développement durable que la mention explicite des idées développées en matière de développement durable, ainsi que la conséquence qui en découle, à savoir un soutien plus fort en faveur d’une orientation du développement territorial vers le développement durable (BE, LU, ZH ; PEV, PVL ;