Rapport sur les résultats

D’autres encore estiment qu’il faudrait prévoir en matière d’aménagement du territoire plus de compétences en faveur de la Confédération et des cantons qu’en faveur des communes (PEV ; aefu, ASPO, ATE, biosuisse, coop, CS, espace mobilité, FP, pusch, Rheinaubund, vbu, VKMB, vogelwarte).

2.4 Genèse du P-LDTer, texte et articulation de la loi

Plusieurs participants (parmi lesquels 13 cantons et la DTAP) déplorent que le projet de loi n’ait pas été élaboré en collaboration avec les cantons (AG, BE, BL, GR, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG ; CEAT, COSAC, DTAP, INTER).

De nombreux autres trouvent le projet trop vaste et dépassant le cadre d’une législation limitée aux principes (SH, SO, SZ, TI, ZG ; PRD ; usam ; AES, APF, ASPAN, construction suisse, COSAC, CP, FSU SM, KGL, LITRA, Migros, RAKUL, RZU, SVIT, USM, uspi, ZPG).

Quelques critiques concernent l’introduction dans le P-LDTer de nombreuses et nouvelles notions imprécises qui pourraient conduire à une insécurité juridique (TI, UR ; UDC, PVL ; UVS ; usam ; ASGB, ASIC, ASPAN, construction suisse, COSAC, CPT, DTAP, err, FSG, GastroSuisse, IRL, NVS, PCC, RZU, UPSV, SNP, SVIT, USM, UPIAV, Zurich ; Pestalozzi).

Pour quelques participants, la densité normative n’est pas équilibrée et l’articulation de la loi peu convaincante (FR, SH ; usam ; AES, construction suisse, DTAP, GastroSuisse, KGL, SES, SVIT, UPIAV, USM).

Par ailleurs, certaines prescriptions devraient être prévues au niveau de l’ordonnance (usam ; Energie-bois, gastrosuisse, holz-bois, KGL). Selon d’autres participants, le projet violerait à plusieurs reprises le principe de la légalité (ASGB, CDAT, CPT, PCC, NVS, SNP).

Bien des participants trouvent regrettable que l’on n’ait pas soumis simultanément à la consultation le P-LDTer et un projet d’ordonnance (BE, GL, SG, TI ; usam ;AES, agridea, ApHCS, ASA, ASCC, ASPM, asre, construction suisse, Bündner Planerkreis, Cheval, Cheval Frison, Cercle hippique, Club Hippique, Coire, COSAC, CREM, DTAP, EquRo, FECH, FER, FSEC, FSPC, FSSE, FTSE, FVPFL, galopp, Haflinger, Jardin Suisse, LBV, Münchenstein, NRHA, SAM, suisseporcs, SQH, uniterre, USEP, ZHBV, ZKV, ZPG).

Enfin, certains adressent des reproches au sujet de la complexité tant du système de planification que de la hiérarchie des plans, telle qu’elle apparaît dans le P-LDTer (AG, FR ; AES, ASGB, ASIC, ASPAN, ASPV, Bell, CPT, err, GastrSuisse, GdePräSG, KGL, NVS, SEG, SNP).

2.5 Dispositions accueillies positivement par plusieurs

Dans la présentation qui suit, seuls sont traités les thèmes qui ne peuvent pas être rattachés à une disposition particulière. Voici des exemples de propositions favorablement accueillies :

La proposition d’un faisceau de mesures destinées à combattre la dispersion des constructions (AG, BL, GL, LU, NE, NW, SO, VD, ZG ; PDC, PEV, PRD, PVL, Les Verts ; Communes, SAB ; ADPR, aefu, Agora, AgriGE, Archéologie, ASH, ASPAN, ASS, ASCR, ASPO, ATE, CCMH, CFMH, CFNP, Chasse, CHGEOL, CJA, écoli, FP, FSG, FVPL, FVPFL, geosuisse, greenpeace, GSR, Hausverein, pro natura, RAKUL, Rheinaubund, SGBV, SHS, SIA, SOBV, suissemelio, uniterre, UPIAV, UMS, vbu, VIV, VKMB, vogelwarte, WWF, ZMP).

Les dispositions sur l’équipement en transports publics (NW, SZ, TG ; PS ; USS ; ATE, CFHA, écoli, La Chaux-de-F, UTP).

2.6 Critiques soulevées par plusieurs

Dans la présentation qui suit, seules seront formulées les observations qui sont de portée générale et ne se rapportent pas à une disposition particulière :

Selon divers participants, le P-LDTer contient trop d’atteintes à la propriété dont la protection est garantie sur le plan constitutionnel (UR, VS ; PDC, PLR, UDC ; usam ; AES, ADPR, APF, ASGB, ASIC, ASPAN, CPT, FBS, GastroSuisse, hotelleriesuisse, KGL, NVS, PCC, suissetec, SVIT, VIV, VKMB).

De même, des doutes sont parfois émis au sujet de la constitutionnalité de certaines dispositions (Les Verts ; aefu, ASPAN, ASPO, ATE, FP, greenpeace, GSR, Hausverein, IGS, NVS, pro natura, Rheinaubund, vbu, WWF, Zurich).