Projet

Art. 13 Données

Les systèmes contiennent les données suivantes:

a. nom, adresse et numéro de téléphone des clients;

b. devis et décomptes nominatifs.

Art. 14 Collecte des données

L’OFSPO collecte les données destinées à être versées aux systèmes auprès de la personne concernée.

Art. 15 Communication des données

L’OFSPO donne accès en ligne aux données des systèmes:

a. à la personne concernée, pour ses propres données;

b. aux personnes et services chargés des décomptes.

Section 4 Système d’information de la haute école

Art. 16 But

Le système d’information de la haute école sert à saisir les étudiants et à échanger des données avec la Haute école spécialisée bernoise.

Art. 17 Données

Le système contient les données suivantes:

a. identité;

b. formations antérieures et domaines d’études;

c. qualifications obtenues dans le cadre des études.

Art. 18 Collecte des données

L’OFSPO collecte les données destinées à être versées au système auprès:

a. de la personne concernée;

b. des enseignants.

Art. 19 Communication des données

¹ L’OFSPO donne accès en ligne aux données du système:

a. à la personne concernée, pour ses propres données;

b. à la Haute école spécialisée bernoise, pour les données visées à l’art. 17, let. a.

² Dans des cas particuliers, les données visées à l’art. 17, let. a et b peuvent être transmises à des tiers qui en font la demande.

³ L’OFSPO communique sous forme anonyme à l’Office fédéral de la statistique les données visées à l’art. 17, let. a et b.