Projet

Section 5 Autres systèmes d’information

Art. 20 Système de gestion des affaires

¹ Le système de gestion des affaires sert à informatiser les processus de travail.

² Il recourt aux documents du système central de gestion des données qui sont nécessaires à la gestion des affaires.

Art. 21 Système central de gestion des données

¹ Le système central de gestion des données sert à créer, administrer, sauvegarder et archiver les dossiers ainsi que les données et documents créés en rapport avec la gestion des affaires ou collectés.

² L’OFSPO collecte les données auprès de la personne concernée.

³ Le système est intégré dans le système de gestion des affaires.

Art. 22 Banque d’adresses

¹ La banque d’adresses sert à enregistrer toutes les adresses utilisées par l’OFSPO.

² Elle contient les noms, prénoms, adresses et adresses électroniques.

³ Les adresses visées aux art. 3, 12 et 16 y sont transférées.

⁴ La banque d’adresses est reliée au système central de gestion des données.

Chapitre 3 Dispositions communes

Art. 23 Organe responsable

L'OFSPO est responsable des fichiers cités dans la LSIS.

Art. 24 Traitement de données aux fins de travaux sur les systèmes

d’information

Les personnes chargées de la maintenance, de l’entretien ou de la programmation sont en droit de traiter des données dans les systèmes d’information si ces données leur sont absolument nécessaires pour accomplir leurs travaux et si leur sécurité est garantie. Il ne doit en résulter aucune modification des données.

Art. 25 Interconnexion de systèmes d’information

Les systèmes visés aux art. 3, 12 et 16 sont interconnectés de manière que les services et personnes compétents puissent:

a. vérifier, au moyen d’une seule opération de recherche, si des personnes figurent dans les systèmes d’information du réseau auquel ils ont accès;

b. transférer d’un système à un autre les données dont l’enregistrement est autorisé dans plusieurs systèmes d’information.