Rapport explicatif

actuellement en vigueur, d’où la proposition de promulguer une nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, valable en plus pour les cantons et les communes. L’accord de l’OMC (AMP), auquel le droit suisse des marchés publics est soumis, se trouve lui aussi en cours de révision. Sa version remaniée devrait entrer en vigueur en 2010, mais la loi fédérale intègre d’ores et déjà les nouveautés qu’il contient en imposant notamment une reprise uniforme des dispositions directement applicables de ce texte. Le projet propose par ailleurs une homogénéisation nationale des principes et réglementations applicables aux achats publics afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. La nouvelle loi fédérale ne régira toutefois pas le droit des marchés publics de manière exhaustive: elle laissera aux cantons la possibilité de légiférer dans certains domaines importants, conformément aux compétences qui leur incombent en vertu de la Constitution.

Importance économique de la révision du droit des marchés publics

La révision du droit des marchés publics de la Confédération s’inscrit dans le cadre du train de mesures du Conseil fédéral en faveur de la croissance, que ce projet peut grandement contribuer à stimuler. Une étude estime en effet le potentiel annuel de réduction des coûts réalisable grâce à cette réforme à quelque 400 millions (avec l’uniformisation partielle), voire à 1,2 milliard de francs (avec l’uniformisation partielle assortie d’une modernisation) pour l’ensemble de l’économie suisse.

Remarque: l’ensemble des rapports, expertises et autres documents cités ici peuvent être consultés sur Internet à l’adresse www.beschaffung.admin.ch, sous «Marchés publics de la Confédération»/«Thèmes et projets»/«Révision du droit des marchés publics».