Rapport explicatif

4 Coordination des tâches et des finances22

5 Droit comparé et rapport avec le droit européen23

5.1 Droit comparé23

5.2 Rapport avec le droit européen23

6 Mise en œuvre23

6.1 Confédération23

6.2 Cantons25

7 Classement d’interventions parlementaires25

8 Rapport explicatif concernant les différentes dispositions de la loi26

9 Conséquences85

9.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes85

9.1.1 Conséquences financières: fort potentiel de réduction des coûts85

9.1.2 Conséquences sur le personnel87

9.2 Conséquences pour l’économie87

9.2.1 Point à examiner 1: nécessité et possibilité d’une intervention de l’Etat88

9.2.2 Point à examiner 2: impact du projet sur les différents groupes de la société88

9.2.3 Point à examiner 3: implications pour l’économie dans son ensemble89

9.2.4 Point à examiner 4: autres réglementations89

9.2.5 Point à examiner 5: aspects pratiques de l’exécution89

10 Programme de législature90

11. Aspects juridiques90

11.1 Droit international supérieur90

11.2 Constitutionnalité91

11.2.1 Marchés de la Confédération91

11.2.2 Marchés des cantons91

11.2.3 Constitutionnalité de l’uniformisation partielle92