Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Introduction

Les marchés publics constituent un secteur important pour l’économie suisse: en 2004, les pouvoirs publics ont en effet dépensé quelque 33,5 milliards de francs pour l’acquisition d’immeubles, de biens et de services, soit 24,1% des dépenses totales de l’Etat et 7,5% du produit intérieur brut. Environ 19% de ces dépenses ont été initiées par la Confédération, 38% par les cantons et 43% par les communes.

Au cours des années 90, non moins de 27 réglementations distinctes sur les marchés publics ont vu le jour en Suisse. La signature de l’accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (accord de l’OMC ou AMP; RS 0.632.21.422) a en effet entraîné la promulgation de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1), ainsi que de l’ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP; RS 172.056.11). Dans le même temps, les cantons ont appliqué par eux-mêmes l’accord de l’OMC dans le cadre de leurs achats publics en édictant

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chacun leur propre réglementation et en signant l’accord intercantonal du 25

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novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP) , puis celui du 15 mars 2001 suite à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (accord bilatéral; RS

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0.172.052.68) . De nombreuses lois spéciales comportant des dispositions relevant

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du droit des marchés publics subsistent aussi parallèlement à ces actes législatifs.

En matière de droit des marchés publics, le paysage juridique suisse actuel est donc très éclaté et présente de fortes disparités. Les diverses bases légales qui coexistent ont entraîné une multitude de pratiques et de jurisprudences différentes, source de complexité, d’opacité et de grandes difficultés d’orientation à la fois pour les adjudicateurs et pour les soumissionnaires, ce qui s’inscrit en totale opposition avec les objectifs du droit des marchés publics que constituent l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, la transparence, le renforcement de la concurrence, l’ouverture des marchés et l’utilisation économique des fonds publics.

¹Cf. annexe III.

²Disponible sous: https://www.simap.ch/ oder sur les pages Internet des règlements

cantonaux (cf. annexe III, liste avec hyperliens).

³Disponible sous: https://www.simap.ch/ oder sur les pages Internet des règlements

cantonaux (cf. annexe III, liste avec hyperliens).

⁴Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur

certains aspects relatifs aux marchés publics (accord bilatéral; RS 0.172.052.68)

⁵Cf. annexe II.