Rapport explicatif

Consultation 2007/117: Avant-projet et rapport explicatif ayant trait à la révision totale de la loi sur les marchés publics · 100 pages

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Annexe I: liste des principaux accords internationaux93

Annexe II: liste des textes législatifs fédéraux en relation directe ou indirecte avec les marchés publics93

Annexe III: liste des règlements cantonaux concernant les marchés publics 95 Annexe IV: liste des documents annexés100