Rapport explicatif

règles actuelles contribue aux objectifs du marché intérieur conformément à l’art. 95 Cst. Le législateur fédéral n’est pas réduit à énoncer de «simples» principes mais peut aussi édicter des prescriptions plus détaillées, à condition cependant que cela serve aux objectifs définis par l’art. 95 Cst.

Le principe de subsidiarité et l’autonomie en matière de procédure et d’organisation des cantons représentent la «contre-partie» fédéraliste à la compétence pour le marché intérieur. Quant aux cantons, ils peuvent gérer librement leurs propres finances⁷⁰.

Enfin, concernant la question de la constitutionnalité, on se référera aux commentaires concernant les différents articles, ainsi qu’aux ch. 1.3.5 et 2.4.

Annexes Annexe I: liste des principaux accords internationaux

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP; RS 0.632.231.422).

Accord du nn mmmm 2008 sur les marchés publics (AMP rév.).

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68).

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE; RS 0.632.31).

Annexe II: liste des textes législatifs fédéraux en relation directe ou indirecte avec les marchés publics

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1).

Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11).

Ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l’immobilier et la

logistique de la Confédération (OILC, RS 172.010.21).

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur l’organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP, RS 172.056.15).

Ordonnance du DFE du 26 novembre 2007 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2008 (RS 172.056.12).

Ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l’exemption du droit des marchés

⁷⁰Base constitutionnelle: Biaggini, Etude de droit constitutionnel, op. cit., p. 8 ss.