Rapport explicatif

10 Programme de législature

Le projet a été annoncé dans le message sur le programme de législature 2007–2011 (FF 2008 669) comme objet des lignes directrices.

11. Aspects juridiques

11.1 Droit international supérieur

En matière de règlement, les impératifs du droit international supérieur limitent la marge de manoeuvre pour mettre en oeuvre les quatre principaux objectifs de la révision (modernisation, clarification, flexibilisation et harmonisation). Dans le secteur des marchés publics, la Suisse a notamment ratifié l’AMP et l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics⁶⁶. L’AMP est actuellement en cours de révision et doit être renégocié, les travaux devant s’achever durant l’année 2008. Il devrait entrer en vigueur dans les 12 à 18 mois suivants, sous réserve de ratification. La présente révision en concrétise déjà les dispositions existantes et prochaines, pour autant qu’elles soient connues.

Dans sa version actuelle, l’AMP, en vigueur pour la Confédération et les cantons, fixe les principes de la libéralisation des marchés publics: concurrence encouragée, transparence, non-discrimination et utilisation rationnelle des fonds publics. Par ailleurs, l’accord contient des dispositions sur la procédure de marché (procédure d’adjudication, qualification des soumissionnaires, appel d’offres, délais pour les offres, négociations, adjudication, procédure de recours, règlement des différends, etc.) et les seuils. L’Accord OMC révisé se réfère à l’AMP actuel. Les nouveautés proposées consistent notamment dans l’extension du champ d’application personnel et pratique ainsi que dans l’introduction de dispositions-cadres pour les achats électroniques.

L’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne élargit le champ d’application de l’AMP en Suisse aux autorités et services publics des districts et des communes. Y sont en outre subordonnés les achats effectués dans les secteurs du trafic ferroviaire, de la télécommunication et de l’approvisionnement en gaz et eau, ainsi que les achats effectués par des entreprises privées dans les secteurs de l’approvisionnement en eau et en électricité et des transports.

L’objectif commun de ces accords internationaux est une application uniforme au plan international des procédures de marché. Ces accords fixent eux-mêmes les principes, processus et définitions desdites procédures. Pour l’essentiel, la révision consiste à concrétiser le tout dans le droit national, donc à harmoniser la mise en œuvre de ce droit. Le projet de révision accorde par conséquent une attention soutenue à la compatibilité avec ces accords internationaux. Quant à la marge de manœuvre restante dans le cas particulier pour le droit national autonome, elle est précisée dans les explications ayant trait aux dispositions de la loi.

⁶⁶RS 0.172.052.68.