Rapport explicatif

publics (RS 172.056.111).

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN; RS 822.41).

Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN; RS 725.11).

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111).

Arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin, RS 742.104)

Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa; RS 742.104.1).

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02).

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51).

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart; RS 251).

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC; RS 611.0).

Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101).

Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010).

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA ; RS 172.010.1).

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer (Ordonnance sur les indemnités, OIPAF; RS 742.101.1).