Rapport explicatif

exigences légales pertinentes, on contribue à mieux faire respecter la protection des travailleurs, les acquis sociaux ainsi que la législation en matière de protection de l’environnement (cf. art. 25 ss. et 56 AP-LMP).

Les critères d’adjudication monétaires et non monétaires définissent des conditionscadres pour la demande de l’Etat en prestations qui répondent à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées. On peut ainsi promouvoir des prestations et des produits, voire des processus de production qui ont de faibles répercussions sur l’environnement et consomment le moins possible de ressources naturelles tout au long de la durée de vie du produit (cf. art. 32 AP-LMP).

9.2.3 Point à examiner 3: implications pour l’économie dans son ensemble

La révision du droit des marchés publics renforce la concurrence: la sécurité juridique consolidée pour les soumissionnaires et l’harmonisation du droit des marchés publics entraînent une réduction des coûts pour les entreprises lors de la recherche d’informations et réduisent les obstacles à la libre concurrence. Celle-ci est aussi favorisée par la transparence accrue qui par ailleurs facilite l’accès aux marchés publics.

Des principes et règlements régissant le droit des marchés de manière uniforme et cela à l’échelon du pays sont proposés dans l’optique d’un marché intérieur qui fonctionne. La LMP doit relayer les dispositions de la loi sur le marché intérieur.

La révision du droit des marchés publics offre d’importants potentiels d’économies aussi bien au sein des entreprises que pour l’économie nationale: juridiquement, il devient possible de mener tout le processus d’acquisition par voie électronique dans une approche globale, de l’annonce des besoins à la facturation, et de bénéficier d’une option stratégique pour les marchés publics.

La révision du droit des marchés publics encourage le recours aux technologies de l’information modernes dans le secteur des marchés publics. Des éléments de la procédure offrant une certaine flexibilité permettent de concevoir des solutions novatrices (p. ex. dialogue, art. 46 AP-LMP). Cette révision contribuera ainsi grandement à améliorer la croissance économique de la Suisse.

9.2.4 Point à examiner 4: autres réglementations

Des réglementations, ne présentant cependant que peu d’avantages économiques, ont été présentées aux ch. 1.3.5 et 9.1.1. D’autres réglementations qui auraient un impact plus marqué impliqueraient de créer une base constitutionnelle supplémentaire.

9.2.5 Point à examiner 5: aspects pratiques de l’exécution

L’application du droit des marchés publics sera plus simple en raison de la révision, se caractérisant par davantage de clarté. Les adjudicateurs disposeront d’un instrumentaire plus souple, avec lequel ils pourront effectuer les achats de manière adéquate, l’adaptant chaque fois à l’objet à acquérir.