Projet

Ordonnance sur les brevets

Titre précédant l’art.°73

Chapitre 6: Procédure d’opposition

Art.°73 Forme et contenu

¹L’opposition doit être produite par écrit en deux exemplaires dans les neuf mois qui suivent la publication de l’inscription au registre des brevets, et contenir:

a. Les nom et prénom ou la raison sociale ou de commerce, le domicile ou le siège ainsi que l’adresse de l’opposant;

b. le numéro et le titre du brevet mis en cause;

c. la désignation des parties contre lesquelles il est fait opposition;

d. une motivation de l’opposition (art. 1a, 1b et 2, de la loi);

e. l’exposé des motifs indiquant tous les faits et moyens de preuve invoqués.

²La taxe d’opposition doit être payée dans le délai d’opposition prévu à l’article 59c de la loi.

³Il faut joindre les documents qui sont invoqués comme moyens de preuve par l’opposant.

Art.°74 Examen de l’opposition

¹Si l’opposition ne remplit pas les conditions énoncées à l’article 73, alinéas 1, lettres a à e, et 2, l’Institut n’entre pas en matière, à moins que les défauts soient corrigés avant l’expiration du délai d’opposition (art. 59c de la loi).

²Si l’opposition n’a pas la clarté nécessaire ou ne satisfait pas à d’autres prescriptions de la loi ou de la présente ordonnance, l’Institut accorde à l’opposant un délai supplémentaire approprié pour la régulariser. L’Institut avise en même temps l’opposant que si le délai supplémentaire n’est pas utilisé, il déclarera l’opposition irrecevable.

³Lorsque des écrits sont invoqués comme moyens de preuve par l’opposant et qu’ils ne sont pas fournis, même sur invitation, l’Institut n’est pas tenu de les prendre en considération.

Art.°75 Langue

¹La procédure d’opposition se déroule dans la langue dans laquelle est rédigé le brevet attaqué.

²Si l’opposition ou une autre pièce présentée par les parties sont produites dans une autre langue officielle, la partie remettra, sur invitation, une traduction dans la langue adoptée pour la procédure.