Projet

Ordonnance sur les brevets

Art.°85 Décision finale

¹Lorsque les pièces sont en état, l’Institut décide que le brevet:

a. est entièrement ou partiellement révoqué et que, dans cette mesure, l’opposition est admise;

b. est maintenu sans modification et que l’opposition est rejetée; ou

c. peut être maintenu sous une forme modifiée au vu des pièces techniques exposées ou modifiées au cours de la procédure d’opposition et que l’opposition est rejetée pour le surplus.

²Avant que l’Institut prenne la décision de maintenir le brevet dans sa forme modifiée en vertu de l’alinéa 1, lettre c, il notifie aux parties dans quelle mesure il envisage le maintien du brevet et leur accorde un délai approprié pour répondre. Si l’une des parties n’approuve pas la version modifiée et que l’Institut le juge opportun, la procédure d’opposition peut être poursuivie.

³Si le brevet est maintenu dans sa forme modifiée, une fois cette décision passée en force, l’Institut invite, le cas échéant, le titulaire du brevet à adapter les pièces techniques. S’il ne donne pas suite à l’invitation ou que les pièces techniques modifiées ne sont pas conformes à la décision de l’Institut, le brevet est révoqué.

⁴Si les pièces techniques modifiées pendant la procédure d’opposition répondent d’emblée à la décision de l’Institut, le demandeur est réputé approuver la version dans laquelle le brevet est maintenu.

Art.°86 Taxe d’opposition

Si l’opposition est admise, la taxe est remboursée entièrement ou en partie à l’opposant.

Art.°87 Enregistrement et publication

La révocation, le maintien du brevet ou le maintien du brevet sous une forme modifiée sont inscrits au registre et publiés par l’Institut. Un nouveau document de brevet est remis au titulaire du brevet.

Art. 89 Abs. 1

Ne concerne que l’allemand.

Art. 90, al. 1, phrase introductive, 5 et 6

¹Avant la publication du fascicule de la demande ou avant une délivrance préalable du brevet, sont autorisés à consulter le dossier: