Rapport sur les résultats

Afin de faciliter l’identification des abréviations, ces dernières sont toujours précédées des numéros de catégories ci-dessus, en italique. A l’intérieur de chaque catégorie de consultation, l’ordre de citation est alphabétique et n’exprime aucun jugement de valeur.

Les prises de position présentées peuvent être consultées sur le site www.sbf.admin.ch.

Les propositions de reformulation d’articles ou d’alinéas figurent en annexe, ch. 7.4.

4 Résumé

Orientation générale

La majorité des participants à la consultation salue ou approuve l’orientation générale du projet de loi. Des avis très critiques, voire un net rejet du projet ont été exprimés, pour différentes raisons, par les cantons d’AI et de BS, le PS, l’UDC et les Verts, l’USS et le ssp. De sérieuses réserves ont été émises notamment par le PLS, le PRD, economiesuisse, la SEC Suisse et Swissmem. Les critiques exprimées par ces participants concernent notamment la complexité de la structure d’organes, la position de la Confédération dans la Conférence des hautes écoles, le système de financement et le traitement de la question des bourses et des taxes d’études.

Un autre motif récurrent est la crainte d’une dissociation entre les hautes écoles spécialisées (HES) et la formation professionnelle et la place insuffisante donnée aux organisations de l’économie et du monde du travail. Les associations économiques et professionnelles, en particulier, souhaitent souligner l’équivalence des voies de formation professionnelle et purement scolaire et s’opposent à une académisation des HES. Craignant une dépréciation de la formation professionnelle, plusieurs participants demandent que les milieux concernés de l’économie soient représentés dans les organes et les processus de planification et de pilotage.

Tandis que de nombreux participants saluent l’instauration d’un pilotage cohérent et coordonné du domaine des hautes écoles assumé conjointement par la Confédération et les cantons comme le prévoit la Constitution, certains demandent que la substance de la loi fédérale sur les HES soit maintenue. Quelques participants isolés proposent de renoncer à une nouvelle loi et de rénover en douceur le paysage des hautes écoles actuel en adaptant les lois existantes.

Plusieurs participants à la consultation souhaitent donner une place plus importante à certains thèmes dans la LAHE. Sont cités: l’égalité des chances/la question des genres, l’autonomie des hautes écoles, l’unité et la liberté de l’enseignement et de la recherche, l’aspect international, le développement durable, le renforcement de la recherche et l’encouragement de la relève. Beaucoup sont par ailleurs sceptiques quant à la possibilité de régler la formation continue dans la LAHE.

Les cantons, une partie des hautes écoles et des organisations scientifiques, en particulier, souhaitent une définition plus précise des types de hautes écoles et de leurs caractéristiques. Quelques participants rejettent au contraire une telle option. Beaucoup souhaitent une précision des différentes voies pour accéder à chaque type de hautes écoles et des possibilités de passage d’un type à l’autre. Plusieurs voix appellent également à une clarification de la place des EPF et des hautes écoles pédagogiques. On demande ainsi de définir quelles dispositions de la LAHE s’appliquent aux EPF, notamment pour les questions financières. Plusieurs participants demandent une meilleure intégration des hautes écoles pédagogiques, notamment en matière de financement fédéral. Divers participants demandent que l’on accorde une place appropriée aux hautes écoles d’art. On exige également une clarification de l’interface entre la LAHE et les métiers de la santé enseignés dans les HES, ainsi qu’entre la LAHE et la loi sur la recherche.

Organes communs

Beaucoup de participants à la consultation, dont la majorité des cantons, approuvent la simplification des structures actuelles et la réduction du nombre d’organes. Nombre de participants considèrent toutefois que le système proposé est encore trop lourd et trop complexe. Plusieurs participants souhaitent une réduction du nombre d’organes de pilotage: tandis que certains rejettent la forme de réunion en Conférence plénière, d’autres aimeraient garder cette dernière comme seul organe de pilotage.