Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SER

Département fédéral de l’économie DFE

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT

Rapport explicatif et commentaire relatifs à

l'avant-projet de loi fédérale sur l'aide aux

hautes écoles et la coordination dans le do-

maine suisse des hautes écoles (LAHE)

Partie I: Rapport explicatif sur la LAHE

1. Introduction

Le 8 avril 2003, les Chefs du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Département fédéral de l’économie (DFE), conjointement avec une délégation du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), ont constitué un groupe de projet avec pour mandat d’élaborer les bases pour une réforme du paysage suisse des hautes écoles. Le groupe de projet a consigné le résultat de ses travaux dans un rapport que le Conseil fédéral a accueilli de façon positive le 17 novembre 2004, en donnant au rapport la valeur de plan directeur pour la réforme du Paysage suisse des hautes écoles.

Les conclusions du rapport ont constitué une base importante pour le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a Cst.), élaboré en réponse à une initiative parlementaire de la CSEC du Conseil national et plébiscité en votation populaire (accepté par tous les cantons et 85,6 % de la population). Dans un deuxième temps, le même groupe de travail Confédération-cantons a élaboré, avec le soutien d’une commission de rédaction¹, le projet de loi. Pour une explication systématique de chaque disposition, nous renvoyons à la partie II, commentaire. Le présent rapport explicatif relève de manière sélective quelques points fondamentaux du projet de loi.

2. But de la réforme du paysage suisse des hautes écoles

En comparaison internationale, les performances des hautes écoles suisses sont bonnes et compétitives. Le système suisse des hautes écoles se caractérise notamment par une offre de formation large et fortement spécialisée, par des prestations de recherche internationalement reconnues et par de bonnes infrastructures de recherche. Parmi les forces du système des hautes écoles, il faut également mentionner la diversité culturelle et linguistique du pays ainsi que son intégration toujours plus forte dans les réseaux internationaux.

De plus, le système suisse d’enseignement supérieur a fait preuve, au cours de la dernière décennie, d’une bonne capacité d’absorber des réformes à la fois étendues et profondes. Les exemples les plus remarquables de cette dynamique sont:

- la création des hautes écoles spécialisées à la fin des années nonante,

- l’adaptation rapide à la nouvelle donne de Bologne sur le plan européen et la mise en œuvre effi-

cace des réformes,

- le bon positionnement des hautes écoles suisses, notamment des écoles polytechniques fédéra-

les, dans les classements internationaux.