Projet

12 septembre 2007 Projet

Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles LAHE

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 61a et 63a de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du ...2,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

¹ La Confédération veille avec les cantons à la qualité, à la compétitivité et à la coordination du domaine suisse des hautes écoles.

² A cette fin, la présente loi crée les bases, dans le domaine des hautes écoles:

a. de la coordination commune, en particulier en instituant des organes communs;

b. de l’assurance de la qualité et de l’accréditation;

c. de la planification stratégique et de la répartition des tâches;

d. du financement des hautes écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles;

e. de l’octroi des contributions de la Confédération.

Art. 2 Champ d’application

¹ La présente loi s’applique:

a. aux universités, aux hautes écoles spécialisées y compris les hautes écoles pédagogiques et aux autres institutions du domaine des hautes écoles relevant des cantons;

b. aux écoles polytechniques fédérales (EPF) et aux autres institutions du domaine des hautes écoles relevant de la Confédération.