Rapport sur les résultats

Différents participants remettent en question la répartition des compétences, la pondération des voix des cantons, le rôle de la Confédération et la composition des organes; le droit de veto dont bénéficie de fait la Confédération et la position de force de cette dernière sont critiqués, particulièrement par les cantons.

Beaucoup demandent d’inscrire dans la loi le droit des professeurs et du corps intermédiaire de participer aux organes; une autre revendication porte sur la représentation de l’économie et du monde du travail, des milieux de l’égalité ou des acteurs du domaine de la santé.

Le CSSI, dans la forme proposée, est remis en question par plusieurs participants.

Système d’accréditation

Un grand nombre de participants approuvent le système d’accréditation proposé. La majorité des cantons, notamment, approuvent la structure proposée (Conseil suisse d’accréditation avec l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance de la qualité), principalement pour des raisons de coûts, tandis que l’option d’une séparation claire entre le Conseil et l’Agence a notamment le soutien d’une majorité des associations faîtières de l’économie, qui y voient un moyen d’assurer l’indépendance du Conseil d’accréditation. Quelques participants s’interrogent sur le statut étatique de l’Agence, et font remarquer que les prestataires privés, mais aussi étrangers, ne peuvent pas être exclus du marché. Nombre de participants à la consultation demandent une révision des conditions posées à l’accréditation, aussi bien institutionnelle que de programmes. Un autre point abordé est le lien avec l’accréditation dans le domaine des professions médicales et de la santé, ainsi que la protection des titres.

Planification stratégique et répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux

Un grand nombre de participants, dont la majorité des cantons, des partis et des associations faîtières, soutiennent expressément le système de planification stratégique et de répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux qui est proposé. Plusieurs participants demandent une séparation plus claire entre la planification politique nationale et la planification stratégique des hautes écoles, ainsi qu’une définition plus précise de ce que recouvre la planification dans la politique des hautes écoles. Quelques voix demandent que la planification et la répartition des tâches soient limitées aux domaines particulièrement onéreux. Plusieurs participants demandent par ailleurs une définition des domaines particulièrement onéreux, une prise en compte appropriée de l’autonomie des hautes écoles, une participation adéquate du monde du travail au processus de planification et une coordination avec les domaines de la médecine hautement spécialisée et avec la loi sur les professions médicales.

Financement

Un nombre significatif de participants salue expressément le système proposé de détermination commune des besoins financiers. Le PLS, l’UDC, l’USS et le ssp, à des titres divers, expriment une position très critique, voire un net rejet de la solution proposée. Beaucoup de participants à la consultation, dont nombre de cantons, regrettent le fait que les conséquences du système de financement soient encore indéterminées. Ils aimeraient disposer de données plus précises à ce propos et beaucoup déclarent ne pas pouvoir se prononcer définitivement tant que cette question n’aura pas été éclaircie.

Différents participants demandent de façon générale la primauté du financement de base sur les contributions liées à des projets, la clarification de la place des EPF et la prise en compte des taxes d’études dans la détermination des besoins financiers. Un nombre significatif de participants salue expressément l’introduction de coûts de référence. Les cantons soutiennent particulièrement les taux de financement fixes. Une partie des participants critique le fait que des taux de financement différents soient appliqués aux hautes écoles universitaires et aux hautes écoles spécialisées, ainsi que le nonfinancement des hautes écoles pédagogiques. Par ailleurs, une définition plus précise de plusieurs concepts centraux («fonds de tiers de sources privées», «fonds de tiers appropriés» et «prestations de recherche») est demandée. En ce qui concerne l’octroi des contributions fédérales, plusieurs participants demandent une énumération exhaustive des critères de calcul dans la LAHE. Le choix de ces critères est également controversé: certains participants souhaitent qu’ils soient davantage