Projet

Ordonnance concernant le Système d’information du Service vétérinaire public (OSISVet)

du

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 54a de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)1,

verordnet:

Section 1: Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation du système d’information central visé à l’art. 54a LFE dans le domaine du Service vétérinaire public (SISVet). Elle réglemente notamment:

a. les compétences;

b. la structure et le contenu du SISVet;

c. les obligations d’annonce;

d. les droits d’accès;

e. la communication des données;

f. la protection des données et la sécurité informatique;

g. l’archivage;

h. les modalités du financement du SISVet.

Art. 2 But du SISVet

Le SISVet sert au traitement des données nécessaires à la Confédération et aux cantons pour accomplir les tâches d’exécution du Service vétérinaire public dans les domaines des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires.

Art. 3 Définitions

Les expressions suivantes sont définies comme suit:

a. tiers mandatés: personnes ou organisations auxquelles l’autorité compétente recourt par contrat pour l’accomplissement de tâches d’exécution prescrites par la législation sur les épizooties, la protection des animaux et l’hygiène des denrées alimentaires;

b. exploitation: prestations périodiques telles que maintenance, entretien, amélioration et adaptation techniques du SISVet pour en assurer le bon fonctionnement et son adaptation aux besoins des autorités d’exécution;

c. OVF: Office vétérinaire fédéral, y compris l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie;

d. UFAL: Unité fédérale pour la filière alimentaire au service de l’Office fédéral de la santé publique, de l’OVF et de l’Office fédéral de l’agriculture;

e. Service technique: service spécialisé de l’OVF pour le SISVet;

f. Station d’accès: installation qui permet d’accéder au SISVet moyennant une licence.

Section 2: Attributions

Art. 4 Responsabilités

¹ L’OVF exploite le SISVet au Centre de services informatiques du Département fédéral de l’économie (DFE).

²Il

a. conclut des conventions avec les fournisseurs de services et des conventions avec les cantons qui utilisent le système;

b. élabore les dispositions de nature technique régissant l’utilisation du système et la saisie des données;

c. établit le budget et les comptes annuels de l’exploitation du système.

³ Il est responsable du SISVet. Il prend notamment les mesures permettant d’assurer la protection et la sécurité des données.

RS 916.402

1 RS 916.40