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Consultation 2007/30: Ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (OSISVet) · 6 pages
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4 Les autorités d’exécution qui utilisent le SISVet prennent les mesures permettant d’assurer la protection et la sécurité des données dans leur domaine. Les cantons assurent notamment un accès sécurisé au SISVet au moyen de mesures techniques et organisationnelles.
5 Le Centre de services informatiques du DFE fournit l’infrastructure et les prestations de service nécessaires à l’exploitation du SISVet.
6 L’Office fédéral de l’informatique et de la communication garantit l’accès et l’exploitation sécurisés du réseau de la Confédération.
Art. 5 Service technique
1 Le service technique :
a. fournit une assistance aux utilisateurs (Helpdesk) et les informe des aspects techniques, des innovations et des changements;
b. adapte le SISVet aux besoins des autorités d’exécution;
c. coordonne et surveille les tâches des différents fournisseurs de prestations;
d. remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations;
e. attribue et gère les droits d’accès des utilisateurs;
f. donne des cours de formation.
Art. 6 Comité mixte
1 Le comité mixte se compose de trois représentants de l’OVF et de quatre représentants des cantons. Il choisit lui-même son organisation.
2 Le comité mixte:
a. collabore à l’élaboration du budget annuel d’exploitation du SISVet ;
b. conseille l’OVF sur les aspects techniques et financiers de l’exploitation;
c. collabore à la planification des adaptations du SISVet aux besoins des autorités d’exécution et à la fixation des priorités de réalisation;
d. élabore des propositions de développement du SISVet.
3 Il peut donner des mandats au service technique.
4 Il peut faire appel à des experts externes pour répondre à des questions spécifiques.
Section 3: Structure et contenu du SISVet
Art. 7 Structure du SISVet
1 Le SISVet se compose d’une banque de données munie d’interfaces avec les banques de données mentionnées à l’art. 8, let. a et de divers modules nécessaire à l’accomplissement des tâches d’exécution.
2 Il s’agit notamment de modules de:
a. gestion de crises en cas d’apparition de foyers d’épizooties;
b. gestion de projets, de cas, d’autorisations, de rapports et de documents;
c. règlage du système et de gestion des utilisateurs.
Art. 8 Provenance des données enregistrées
Les données enregistrées dans le SISVet peuvent soit:
a. provenir de:
1. la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) pour les données visées aux art. 3 et 4 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la BDTA2;
2. du système d’information sur la politique agricole (SIPA) exploité par l’Office fédéral de l’agriculture pour les données figurant à l’art. 15, al. 1 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles3;
3. du registre des entreprises et des établissments (REE) s’agissant des données mentionnées dans l’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le registre des entreprises et des établissements4;
4. de la banque de données des laboratoires de diagnostic de l’OVF pour les données figurant à l’art. 312, al. 4 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties5;