Projet

5. de la banque de données Géoservices de l’Office fédéral de la topographie selon…

b. être saisies par:

6. les autorités d’exécution des cantons et de la Confédération;

7. des tiers mandatés (art. 16).

Art. 9 Contenu du SISVet

¹ Le SISVet contient quatre types de données:

a. des données de base relatives à des personnes ou des entreprises. Ces données servent à l’identification de personnes et d’entreprises; elles sont importées du SIPA, de la BDTA, du REE et de la banque de données Géoservices ou saisies manuellement par les autorités d’exécution des cantons et de la Confédération;

b. des données spécifiques à l’exécution: données obtenues dans le cadre des tâches d’exécution effectuées dans les domaines des épizooties, de la protection des animaux et de l’hygiène des denrées alimentaires, y compris celles issues des annonces visées à l’art. 10;

c. des données servant à la gestion et à l’adaptation du système aux besoins des autorités d’exécution: listes de référence, configurations du sytème pour les procédures d’exécution et formulaires de saisie de données;

d. des données concernant les utilisateurs: données d’authentification et réglages de base pour l’utilisation du système.

² Sont réputées données de base:

a. les données permettant de contacter des personnes ou des exploitations;

b. l’information sur l’activité ou l’inactivité de la personne ou de l’exploitation ainsi que le numéro qui leur a été attribué automatiquement par le système;

c. les numéros servant à l’identification de l’exploitation et le numéro de l’office vétérinaire compétent;

d. les cartes géographiques.

³ Les données contenues dans le SISVet sont définies dans l’annexe de manière exhaustive.

Section 4: Annonces

Art. 10

¹ Les autorités d’exécution des cantons s’acquittent de leurs devoirs d’annonce envers l’OVF en utilisant le SISVet pour lui communiquer notamment:

a. les données relatives aux cas d’épizootie constatés et les résultats des contrôles et examens ordonnés, visées aux art. 65 et 65a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties6;

b. les résultats des cas de suspicion confirmés d’épizooties hautement contagieuses exigés à l’art. 84 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties7;

c. les résultats des contrôles officiels de protection des animaux effectués dans les exploitations détenant des animaux de rente visés à l’art. 70, al. 3 de l’ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux8;

d. les résultats des contrôles visés à l’art. 62, al. 3, let. b à e de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes9;

e. les données qui serviront à l’établissement des comptes rendus visés à l’art. 33, al. 3 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires10;

f. les résultats des contrôles visés à l’art. 12 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait11.

g. les données concernant les établissements du secteur alimentaire visés à l’art. 78 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels12.

² Demeurent réservés d’autres devoirs d’annonce au moyen du SISVet exigés par d’autres textes législatifs.

³ Dans les cas urgents mentionnés à l’art. 57, al. 2, LFE, l’OVF peut exiger l’annonce d’informations supplémentaires au moyen du SISVet.

6 RS 916.401

⁷ RS 916.401 / RO 2006 5217

8 RS 455.1

⁹ RS 817.190 / RO 2006 5217

10 RS 812.212.27