Projet 2 (LSC, 1.5)

Service civil. LF RO ...

Art. 80, al. 1bis, let. a, 1ter (nouveau) et 1quater (nouveau)

^1bis Il peut traiter des données sensibles concernant:

a. Abrogée

^1ter Il est habilité à utiliser systématiquement le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁵, pour l’accomplissement des tâches prescrites par la présente loi.

^1quater Il peut enregistrer des données personnelles particulièrement sensibles concernant des condamnations, des procédures pénales en cours et des mesures privatives de liberté, pour autant qu’une décision soit prise sur cette base concernant l’exclusion de l’accomplissement du service civil ou l’aptitude à certaines affectations.

Art. 80a Gestion des dossiers

¹ Afin de remplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, l’organe d’exécution traite les dossiers:

a. des personnes qui ont déposé une demande d’admission au service civil;

b. des personnes qui ont été admises au service civil;

c. des institutions qui ont déposé une demande de reconnaissance en qualité d’établissement d’affectation;

d. des établissements d’affectation reconnus.

² Il peut traiter les données sensibles visées à l’art. 80, al. 1bis.

³ Le Conseil fédéral règle la communication des données personnelles aux institutions et aux personnes qui participent à l’exécution de la loi ou qui accomplissent des tâches présentant un lien avec le service civil.

Titre précédant l’art. 83b (nouveau)

Section 2a Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Art. 83b (nouveau)

¹ Le nouveau droit s’applique aux demandes d’admission déposées avant le … et n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.

² Quiconque a déposé une demande d’admission avant le … et qui, de ce fait, n’était pas tenu d’entrer en service lors de la prochaine période militaire n’est pas tenu d’entrer en service tant que sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision entrée en force.

II

5 RS 831.10