Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie (DFE)

Organe d’exécution du service civil ZIVI

Organe central

Révision de la loi fédérale sur le service civil 1 et de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir2

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Q:\ZIVI_A_BUND\23--RevZDG\233--RevZDG-05-07\Vernehmlassung\Erläuterungen_070627_F.doc

Date: 27 juin 2007

Référence/ no du dossier: Erläuterungen_070627_f

A. Grandes lignes du projet

1 Situation initiale

1.1 La raison de la révision: de quoi s'agit-il?

Le 14 décembre 2004, le conseiller national Heiner Studer a déposé une motion sous le titre: Service civil. Introduire la preuve par l’acte. Cette motion avait la teneur que voici:

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale sur le service civil

Objet de la révision: remplacer la procédure d'admission actuelle, coûteuse, par une disposition qui autorise que la seule durée du service civil, plus longue que le service militaire, suffise à prouver que le service militaire pose un problème de conscience aux hommes astreints au service (preuve par l'acte).

Les chambres fédérales ont approuvé cette motion avec la teneur suivante:

«Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil et de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. La procédure d'admission au service civil en vigueur sera remplacée par une solution moins onéreuse et nettement moins lourde pour toutes les parties. Cette nouvelle réglementation devra être claire, équitable, et tenir compte du principe de la preuve par l'acte.

La taxe d'exemption prévue à l'article 59, alinéa 3 de la Constitution sera augmentée de sorte que la charge pesant sur les personnes qui y sont assujetties corresponde mieux à l'ensemble des sacrifices consentis par celles qui remplissent leur obligation de servir.»

La procédure d’admission au service civil devra par conséquent répondre aux exigences suivantes: Elle doit

_ être meilleur marché. Cette exigence ne peut toucher que la Confédération, étant donné que la

procédure en vigueur est déjà gratuite pour les requérants;

_ nécessiter des travaux administratifs de moins grande ampleur ;

¹ RS 824.0

² RS 661